Relevé de compte bancaire : le juge ne peut écarter sa force probante sans caractériser les vices l'affectant (Cass. com. 2021)
Le juge ne peut écarter la force probante d'un relevé de compte bancaire sans motiver précisément les vices l'affectant.
Points clés
- Relevé de compte bancaire a une force probante.
- Le juge doit motiver les vices pour l'écarter.
- La simple suspicion ne suffit pas à rejeter la preuve.
Résumé
Cette décision souligne l'importance de la force probante des relevés de compte bancaire en tant que preuve. Elle établit que si un juge souhaite rejeter un relevé de compte comme élément de preuve, il doit impérativement caractériser de manière précise et motivée les vices ou les irrégularités qui affectent ce document. Le simple fait de douter de sa fiabilité ne suffit pas. Cette exigence garantit la sécurité juridique et la transparence dans l'appréciation des preuves documentaires.
Texte
Il résulte de l'article 156 de la loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés que les relevés de compte constituent un moyen de preuve dans les litiges entre ces établissements et leurs clients, jusqu'à preuve du contraire. Par conséquent, encourt la cassation l'arrêt d'une cour d'appel qui écarte les relevés de compte produits par une banque en se fondant sur l'existence de prétendus vices, sans identifier précisément la nature de ces vices ni expliquer en quoi ils priveraient lesdits documents de leur force probante, et ce, en l'absence de preuve contraire apportée par le client.
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