Bail commercial – Congé : Inadmissibilité des moyens et des preuves présentés pour la première fois devant la Cour de cassation (Cass. com. 2021)
La Cour de cassation confirme l'irrecevabilité des moyens et des preuves nouveaux présentés pour la première fois devant elle en matière de bail commercial et de congé.
Points clés
- Moyens nouveaux irrecevables.
- Preuves nouvelles irrecevables.
- Devant la Cour de cassation (bail commercial).
Résumé
Cette décision réaffirme le principe procédural selon lequel la Cour de cassation, en tant que juge du droit, ne peut examiner des moyens ou des preuves qui n'ont pas été soumis aux juges du fond. En l'espèce, des arguments et des éléments de preuve relatifs à un bail commercial et à un congé, présentés pour la première fois devant la Cour, ont été déclarés irrecevables. Cela souligne l'importance de soulever tous les arguments et de produire toutes les preuves pertinentes devant les juridictions de première instance et d'appel.
Texte
Est irrecevable, car nouveau et mélangé de fait et de droit, le moyen présenté pour la première fois devant la Cour de cassation, selon lequel l'invalidité du motif d'un congé en matière de bail commercial n'entraîne pas sa nullité mais ouvre droit à une indemnité d'éviction. C'est en outre à bon droit qu'une cour d'appel rejette les motifs d'un congé pour défaut de preuve, dès lors que les pièces justificatives n'ont pas été soumises au débat contradictoire des juges du fond. La cour n'est en effet pas tenue d'enjoindre une partie de produire les preuves à l'appui de ses allégations, celles-ci ne pouvant être présentées utilement pour la première fois devant la Cour de cassation.
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