Bail commercial : nullité de la clause prévoyant une révision du loyer avant l'expiration du délai légal de trois ans (Cass. com. 2021)
La Cour de cassation déclare nulle toute clause de bail commercial prévoyant une révision du loyer avant le délai légal de trois ans.
Points clés
- Nullité de la clause de révision anticipée.
- Délai légal de trois ans pour la révision du loyer.
- Protection des locataires commerciaux.
Résumé
Cet arrêt de la Cour de cassation marocaine affirme la nullité des clauses contractuelles dans les baux commerciaux qui permettent une révision du loyer avant l'expiration du délai légal de trois ans. Il protège les locataires commerciaux contre des augmentations de loyer anticipées et non conformes à la loi. La portée de cette décision est de garantir le respect des dispositions légales impératives régissant la révision des loyers commerciaux, assurant ainsi une plus grande stabilité et prévisibilité pour les parties au contrat de bail.
Texte
Il résulte de la loi n° 07-03 relative à la révision du montant du loyer des locaux à usage commercial que les parties ne peuvent convenir d'une augmentation de loyer pendant une période inférieure à trois ans à compter de la date de conclusion du bail ou de la dernière révision. Par conséquent, approuve sa décision la cour d'appel qui, constatant qu'une clause du bail prévoyait une augmentation automatique du loyer avant l'expiration de ce délai, en a exactement déduit la nullité de ladite clause comme étant contraire à des dispositions légales impératives.
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