Indemnité d'éviction : la cessation de l'activité commerciale dans les lieux loués exclut l'indemnisation des éléments incorporels du fonds de commerce (Cass. com. 2021)
La Cour de cassation juge que la cessation d'activité commerciale dans les locaux loués prive le locataire de l'indemnisation des éléments incorporels du fonds de commerce en cas d'éviction.
Points clés
- Cessation d'activité exclut l'indemnisation des incorporels.
- L'indemnité d'éviction est liée au maintien du fonds.
- Clarification des droits du locataire commercial évincé.
Résumé
Cet arrêt de la Cour de cassation marocaine clarifie les conditions d'octroi de l'indemnité d'éviction. Il établit que si le locataire commercial cesse son activité dans les lieux loués avant l'éviction, il perd son droit à être indemnisé pour les éléments incorporels de son fonds de commerce, tels que la clientèle ou l'achalandage. Cette décision souligne l'importance du maintien de l'activité pour bénéficier pleinement de la protection légale en matière de baux commerciaux.
Texte
Ayant souverainement constaté, sur la base des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que le preneur à bail commercial avait cessé toute activité dans les lieux loués pour la transférer en un autre lieu plusieurs années avant la délivrance du congé, une cour d'appel en déduit à bon droit que les éléments incorporels du fonds de commerce, tels que la clientèle et l'achalandage, avaient de ce fait déjà disparu et ne pouvaient donner lieu à indemnisation. Par conséquent, c'est sans encourir la censure que les juges du fond limitent l'indemnité d'éviction à la seule réparation du préjudice réellement et directement causé par l'éviction, à savoir la perte du droit au bail et des éléments matériels, dont ils apprécient souverainement la valeur.
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