L'éviction du preneur d'un local commercial par voie de référé pour cause de péril ne le prive pas de son droit à une indemnité d'éviction (Cass. com. 2021)
L'expulsion d'un locataire commercial par référé pour péril n'annule pas son droit à une indemnité d'éviction.
Points clés
- Éviction pour péril n'annule pas l'indemnité.
- Le preneur conserve son droit à indemnité d'éviction.
- Protection des intérêts du locataire commercial.
Résumé
La Cour de cassation précise que même en cas d'éviction d'un preneur de local commercial par une procédure de référé motivée par un péril imminent, le droit à une indemnité d'éviction demeure. Cette décision protège les intérêts du locataire commercial, assurant qu'il ne soit pas lésé financièrement malgré la nécessité d'une expulsion rapide pour des raisons de sécurité. Elle souligne l'importance de l'indemnité d'éviction comme compensation pour la perte du fonds de commerce, indépendamment de la procédure d'expulsion.
Texte
C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient que l'éviction d'un preneur à bail commercial, ordonnée en référé en raison de l'état de péril de l'immeuble, ne le prive pas de son droit à une indemnité pour la perte de son fonds de commerce, prévu par le dahir du 24 mai 1955. En effet, le recours à la procédure d'urgence pour parer à un danger imminent ne saurait permettre au bailleur de se soustraire à ses obligations légales en cas de non-réinstallation du preneur dans les lieux reconstruits. Par ailleurs, les juges du fond apprécient souverainement, sur la base des éléments qui leur sont soumis et notamment d'un rapport d'expertise qu'ils estiment complet, le montant de l'indemnité d'éviction due au preneur, sans être tenus d'ordonner une contre-expertise.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement