Aveu judiciaire : L'aveu du créancier sur le montant de sa créance prime sur les conclusions contraires d'une expertise comptable (Cass. com. 2021)
L'aveu judiciaire du créancier sur le montant de sa créance prime sur les conclusions contraires d'une expertise comptable, selon la Cour de cassation.
Points clés
- L'aveu judiciaire du créancier est une preuve prépondérante.
- Il prime sur les conclusions d'une expertise comptable.
- L'aveu lie le juge et renforce la sécurité juridique.
Résumé
Cette décision de la Cour de cassation établit la primauté de l'aveu judiciaire du créancier sur toute preuve contraire, y compris les rapports d'expertise comptable. L'aveu, en tant que mode de preuve absolu, lie le juge et ne peut être remis en question par des éléments factuels ou techniques contradictoires. Cela renforce la sécurité juridique et la force probante de l'aveu en matière de créances, soulignant son caractère irrévocable une fois établi.
Texte
Encourt la cassation pour insuffisance de motivation confinant à son absence, l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour déterminer le montant d'une créance commerciale, se fonde sur un rapport d'expertise en le qualifiant de précis et d'objectif, tout en omettant de prendre en considération ou de réfuter un aveu judiciaire antérieur et explicite du représentant légal du créancier. En effet, un tel aveu, établissant la dette à un montant inférieur, ne saurait être écarté au profit des conclusions contraires de l'expert sans que la cour ne justifie sa décision sur ce point de contradiction essentiel.
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