Vente de fonds de commerce : le congé notifié par le bailleur au preneur avant la cession constitue une contestation sérieuse rendant l'acte de vente nul (Cass. com. 2021)
Un congé notifié par le bailleur avant la vente d'un fonds de commerce constitue une contestation sérieuse rendant l'acte de vente nul.
Points clés
- Congé du bailleur avant la vente du fonds.
- Constitue une contestation sérieuse du droit au bail.
- Entraîne la nullité de l'acte de vente du fonds.
Résumé
Cette décision met en lumière l'importance du statut du bail commercial lors de la cession d'un fonds de commerce. Elle établit qu'un congé valablement notifié par le bailleur au preneur avant la réalisation de l'acte de vente du fonds de commerce crée une incertitude juridique majeure quant à la pérennité de l'exploitation. Cette contestation sérieuse du droit au bail, élément essentiel du fonds de commerce, est de nature à vicier le consentement de l'acheteur ou à rendre l'objet de la vente incertain, entraînant la nullité de l'acte de cession. Cela protège l'acquéreur et assure la transparence des transactions commerciales au Maroc.
Texte
Constitue une contestation sérieuse affectant le droit au bail, le congé pour reprise notifié par le bailleur au preneur, antérieurement à la cession par ce dernier de son fonds de commerce. Encourt par conséquent la cassation pour défaut de motivation, l'arrêt qui valide la vente du fonds de commerce sans répondre au moyen du bailleur invoquant l'antériorité du congé et de l'action en validation y afférente, de nature à entraîner la nullité de la cession.
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