Bail commercial : la somme qualifiée par le contrat de droit d'entrée n'est pas un dépôt de garantie restituable (Cass. com. 2021)

Une somme qualifiée de "droit d'entrée" dans un bail commercial n'est pas un dépôt de garantie et n'est donc pas restituable au preneur.

Points clés

• Le droit d'entrée n'est pas un dépôt de garantie.
• Non-restituabilité du droit d'entrée au preneur.
• Clarification de la nature des sommes dans le bail commercial.

Résumé

Cette décision clarifie la nature juridique des sommes versées lors de la conclusion d'un bail commercial. Elle établit qu'une somme expressément désignée comme "droit d'entrée" par les parties au contrat ne constitue pas un dépôt de garantie. Par conséquent, cette somme n'est pas soumise à l'obligation de restitution au preneur à la fin du bail, contrairement à un dépôt de garantie. Cette distinction est cruciale pour la gestion des relations contractuelles et la prévisibilité des obligations financières entre bailleurs et preneurs au Maroc.

Texte

Ayant relevé, d'une part, que la somme dont la restitution était demandée par un preneur avait été versée au bailleur conjointement par ce preneur et un tiers non partie à l'instance, et, d'autre part, que le contrat de bail qualifiait expressément cette somme de « prix de cession de la clef » et non de dépôt de garantie restituable, une cour d'appel en déduit à bon droit que l'action en restitution est irrecevable.

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