Office du juge des référés : l'examen de la persistance du lien locatif est un préalable à l'ordre de réintégration du preneur (Cass. com. 2021)

Le juge des référés doit vérifier la persistance du lien locatif avant d'ordonner la réintégration d'un preneur.

Points clés

• Juge des référés doit vérifier le lien locatif.
• Préalable essentiel à l'ordre de réintégration.
• Garantit la légalité des décisions de réintégration.

Résumé

Cette décision souligne que le juge des référés, avant de prononcer une ordonnance de réintégration du preneur, a l'obligation d'examiner si le lien locatif entre les parties persiste. Cette vérification est un préalable essentiel à toute mesure de réintégration. Elle vise à s'assurer que la relation contractuelle de bail n'a pas été rompue de manière définitive et légale, ce qui rendrait toute réintégration sans objet. La portée de cette règle est de garantir la légalité et la pertinence des décisions du juge des référés, en évitant des ordonnances de réintégration pour des baux qui n'existent plus juridiquement.

Texte

Encourt la cassation, pour manque de base légale, l'arrêt qui ordonne la réintégration d'une société dans des locaux commerciaux au seul motif qu'une précédente ordonnance d'expulsion visant son gérant ne lui était pas opposable, sans rechercher, comme il y était invité, si la relation locative entre la société et le bailleur subsistait ou si elle avait pris fin par une résiliation amiable.

📄 Source officielle (PDF)

Textes juridiques liés