Vente forcée d'un fonds de commerce : la charge de la preuve des irrégularités de la procédure incombe au débiteur qui les allègue (Cass. com. 2021)

En matière de vente forcée d'un fonds de commerce, la charge de la preuve des irrégularités procédurales incombe au débiteur qui les invoque.

Points clés

• Charge de la preuve des irrégularités.
• Incombe au débiteur alléguant les faits.
• Concerne la vente forcée de fonds de commerce.

Résumé

Cette décision de la Cour de cassation établit clairement que, lors d'une vente forcée d'un fonds de commerce, il appartient au débiteur qui prétend à des irrégularités dans la procédure de vente d'en apporter la preuve. Ce principe renforce la sécurité juridique des ventes forcées et limite les contestations dilatoires. Il s'applique à toutes les étapes de la procédure de réalisation forcée, exigeant du débiteur une diligence dans la production des éléments justificatifs de ses allégations.

Texte

Rejette légalement le pourvoi du débiteur saisi la cour d'appel qui, pour confirmer le jugement ordonnant la vente forcée de son fonds de commerce, retient que la charge de la preuve de la violation des formalités de vente prévues par les articles 115 à 117 du Code de commerce incombe au débiteur qui les allègue. Est par ailleurs irrecevable comme nouveau, le moyen soulevé pour la première fois devant la Cour de cassation et tiré du défaut de mise en cause des créanciers inscrits, le débiteur n'ayant au demeurant ni intérêt ni qualité pour s'en prévaloir.

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