Bail commercial : le point de départ du délai de forclusion de l'action en indemnité d'éviction est la date de la décision de non-conciliation (Cass. com. 2021)

Cette décision clarifie que le délai de forclusion pour l'action en indemnité d'éviction d'un bail commercial débute à la date de la décision de non-conciliation.

Points clés

• Point de départ du délai de forclusion.
• Indemnité d'éviction en bail commercial.
• Date de la décision de non-conciliation.

Résumé

Cette décision jurisprudentielle établit un principe important en matière de baux commerciaux au Maroc. Elle précise que le point de départ du délai de forclusion pour intenter une action en indemnité d'éviction est la date à laquelle la décision de non-conciliation a été rendue. Cela offre une clarté essentielle pour les locataires et propriétaires, en fixant un jalon précis pour le calcul des délais. Cette règle vise à sécuriser les transactions et à éviter l'incertitude quant à la recevabilité des actions en justice, impactant directement la gestion des litiges locatifs commerciaux.

Texte

Il résulte de l'article 33 du Dahir du 24 mai 1955 que le délai de deux ans pour intenter l'action en paiement de l'indemnité d'éviction court à compter de la date de la décision constatant l'échec de la conciliation, en l'absence de preuve de sa notification. Par conséquent, justifie légalement sa décision la cour d'appel qui déclare forclose l'action du preneur introduite plus de deux ans après la date de ladite décision, peu important qu'une instance relative à la validité du congé ait été pendante, dès lors que ce délai est un délai de forclusion non susceptible d'interruption par les causes prévues aux articles 381 et 382 du Dahir des obligations et des contrats.

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