Bail commercial et indemnité d'éviction : le juge n'est pas tenu d'ordonner une contre-expertise lorsque le premier rapport est jugé suffisant (Cass. com. 2021)
En matière de bail commercial et d'indemnité d'éviction, le juge n'est pas contraint d'ordonner une contre-expertise si le rapport initial est jugé suffisant.
Points clés
- Indemnité d'éviction en bail commercial.
- Pouvoir souverain du juge sur l'expertise.
- Non-obligation de contre-expertise si rapport suffisant.
Résumé
La Cour de Cassation marocaine affirme la liberté d'appréciation du juge en matière d'indemnité d'éviction pour les baux commerciaux. Selon cette décision, le juge n'est pas tenu d'ordonner systématiquement une contre-expertise lorsque le premier rapport d'expertise déposé devant lui est considéré comme suffisamment éclairant et probant pour fonder sa décision. Cette règle souligne le pouvoir souverain du juge d'évaluer les preuves et de décider de la nécessité de mesures d'instruction complémentaires, renforçant ainsi l'efficacité de la procédure judiciaire.
Texte
Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui écarte une demande de contre-expertise visant à évaluer une indemnité d'éviction, dès lors qu'elle estime, par une appréciation souveraine des éléments de preuve, que le premier rapport d'expertise est complet et suffisant. Ayant constaté que le rapport initial avait pris en compte l'ensemble des données pertinentes, notamment l'emplacement, la superficie, la valeur locative du local et l'absence de documents comptables du preneur, la cour d'appel a pu valablement se fonder sur ses conclusions sans être tenue d'ordonner une nouvelle mesure d'instruction.
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