Bail commercial : Le défaut de consignation de l'indemnité d'éviction rend le jugement inefficace et autorise une nouvelle action en résiliation pour non-paiement (Cass. com. 2021)

Le non-dépôt de l'indemnité d'éviction rend le jugement d'expulsion inefficace, permettant une nouvelle action en résiliation du bail commercial.

Points clés

• Défaut de consignation rend le jugement inefficace.
• Autorise une nouvelle action en résiliation.
• Souligne l'importance de l'indemnité d'éviction.

Résumé

Cette décision souligne l'importance capitale de la consignation de l'indemnité d'éviction dans le cadre d'un bail commercial. Le défaut de dépôt de cette indemnité, ordonnée par un jugement, a pour conséquence de rendre ce dernier inefficace. Cette inefficacité permet au bailleur d'engager une nouvelle procédure, notamment une action en résiliation du bail pour non-paiement, même si l'expulsion initiale était fondée sur d'autres motifs. Cela garantit que le preneur ne peut pas bénéficier indéfiniment de l'occupation des lieux sans que les conditions financières de son départ soient remplies, renforçant ainsi les droits du bailleur.

Texte

Il résulte de l'article 28 de la loi n° 49-16 relative aux baux d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal, que le bailleur qui omet de consigner l'indemnité d'éviction dans le délai de trois mois suivant la date à laquelle la décision d'expulsion devient exécutoire est réputé avoir renoncé à son exécution. Un tel jugement devient dès lors sans effet, et la relation locative se poursuit. Par conséquent, une cour d'appel justifie légalement sa décision lorsqu'elle constate que le bailleur n'a pas exécuté dans le délai légal un premier jugement prononçant l'expulsion moyennant indemnité, et qu'elle prononce ultérieurement la résiliation du bail et l'expulsion du preneur pour un défaut de paiement des loyers.

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