Bail commercial : La résiliation pour abandon des lieux est soumise à la procédure spéciale de congé (Cass. com. 2021)
La résiliation d'un bail commercial pour abandon des lieux par le locataire doit suivre la procédure spéciale de congé prévue par la loi.
Points clés
- Abandon des lieux ne dispense pas du congé.
- Respect de la procédure spéciale de congé.
- Protection des droits du locataire commercial.
Résumé
Cette décision de la Cour de cassation de 2021 précise que même en cas d'abandon manifeste des locaux par le locataire, le bailleur ne peut pas résilier unilatéralement le bail commercial sans respecter la procédure légale de congé. Cette exigence procédurale vise à protéger les droits du locataire et à éviter toute résiliation abusive ou précipitée. Elle impose au bailleur de suivre les étapes formelles, y compris la notification, avant de pouvoir reprendre possession des lieux et considérer le bail comme résilié. Cela renforce la sécurité juridique des baux commerciaux.
Texte
C'est à bon droit qu'une cour d'appel rejette une demande en résiliation d'un bail commercial, dès lors qu'elle retient que la cessation de la relation locative est soumise aux dispositions impératives du Dahir du 24 mai 1955. En effet, ce texte spécial, qui prime sur le droit commun des obligations, impose au bailleur de délivrer un congé respectant un formalisme précis pour mettre fin au bail, et ce, quand bien même la demande serait fondée sur l'abandon des lieux par le preneur et la disparition alléguée du fonds de commerce.
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