Fonds de commerce : La vente forcée est valablement dirigée contre l’employeur désigné dans un jugement social antérieur (Cass. com. 2021)
La vente forcée d'un fonds de commerce peut être valablement dirigée contre l'employeur désigné dans un jugement social antérieur.
Points clés
- Vente forcée du fonds de commerce.
- Cible : employeur désigné par jugement social.
- Exécution des jugements sociaux sur actifs commerciaux.
Résumé
La Cour de Cassation précise ici une règle procédurale importante concernant l'exécution forcée sur un fonds de commerce. Elle statue que la procédure de vente forcée d'un fonds de commerce est légalement recevable lorsqu'elle est intentée contre la personne de l'employeur telle qu'identifiée et désignée dans un jugement social (jugement de droit du travail) rendu précédemment. Cette décision assure la continuité de l'exécution des jugements sociaux et permet aux créanciers de faire valoir leurs droits sur les actifs commerciaux de l'employeur, même si le jugement initial est de nature sociale.
Texte
C'est à bon droit qu'une cour d'appel ordonne la vente d'un fonds de commerce pour recouvrer la créance d'un salarié, en retenant que la qualité à défendre de l'employeur est suffisamment établie par un jugement social antérieur ayant constaté la relation de travail. La cour d'appel en déduit exactement que l'action en vente est valablement dirigée contre la personne reconnue comme employeur et que l'existence éventuelle d'autres copropriétaires du fonds ne fait pas obstacle à sa vente par voie d'enchères publiques lorsque le créancier a respecté les procédures de saisie-exécution prévues par le code de commerce.
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