Appel en matière commerciale – Le délai de 15 jours court jusqu'à la réception de la déclaration d'appel par le greffe de la juridiction de premier ressort, nonobstant son dépôt antérieur auprès d'une autre juridiction (Cass. com. 2021)

Le délai d'appel de 15 jours en matière commerciale court jusqu'à la réception de la déclaration par le greffe de la juridiction de premier ressort, même si elle a été déposée ailleurs.

Points clés

• Délai d'appel commercial : 15 jours.
• Réception par le greffe de première instance.
• Dépôt ailleurs non suffisant.

Résumé

Cette décision de la Cour de Cassation clarifie le point de départ et la fin du délai d'appel de 15 jours en matière commerciale. Elle établit que le délai est respecté uniquement lorsque la déclaration d'appel est effectivement reçue par le greffe de la juridiction de premier ressort. Un dépôt préalable auprès d'une autre juridiction n'interrompt pas ou ne valide pas le délai si la réception par le greffe compétent n'est pas faite à temps. Cela vise à assurer la sécurité juridique et la bonne administration de la justice.

Texte

Il résulte de la combinaison de l'article 18 de la loi n° 53-95 instituant des juridictions de commerce et de l'article 141 du code de procédure civile, auquel il renvoie, que le délai d'appel de quinze jours court à compter de la notification du jugement et n'est valablement interrompu que par la réception de la déclaration d'appel par le greffe de la juridiction commerciale qui a rendu la décision entreprise. Par conséquent, une cour d'appel commerciale déclare à bon droit l'appel irrecevable comme tardif dès lors qu'elle constate que la déclaration d'appel, bien que déposée auprès du greffe d'un autre tribunal de commerce dans le délai légal, n'est parvenue au greffe du tribunal compétent qu'après l'expiration de ce délai.

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