Bail commercial : l'acceptation sans réserve par le bailleur de paiements d'un montant inférieur au loyer contractuel ne vaut pas accord sur sa réduction (Cass. com. 2021)

L'acceptation par le bailleur de loyers inférieurs au montant contractuel ne vaut pas accord tacite sur une réduction du loyer commercial.

Points clés

• Acceptation de loyers inférieurs n'est pas une réduction.
• Accord formel requis pour modifier le loyer.
• Protège le bailleur contre l'interprétation tacite.

Résumé

Cette décision établit qu'un bailleur qui accepte des paiements de loyer d'un montant inférieur à celui stipulé dans le contrat de bail commercial, sans émettre de réserves expresses, ne peut être considéré comme ayant tacitement consenti à une réduction du loyer. Pour qu'une modification du montant du loyer soit valide, un accord formel et explicite entre les parties est nécessaire. Cette règle protège le bailleur contre une interprétation abusive de son silence ou de sa tolérance, et souligne l'importance de la formalisation des accords contractuels en matière de bail commercial.

Texte

Viole l'article 230 du Dahir des obligations et des contrats, consacrant la force obligatoire des conventions, la cour d'appel qui retient un montant de loyer inférieur à celui contractuellement prévu au seul motif que le bailleur a accepté sans réserve des paiements partiels. En effet, la quittance de loyer délivrée sans réserve par le bailleur ne constitue qu'une présomption de paiement des échéances antérieures et ne saurait, en l'absence d'un accord exprès des parties, valoir renonciation au montant du loyer fixé au contrat.

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