Application dans le temps de la loi n° 49-16 : le délai de forclusion de l'action en validation de la mise en demeure court à compter de l'entrée en vigueur de la loi (Cass. com. 2021)
La Cour de cassation précise que le délai de forclusion de l'action en validation de mise en demeure, introduit par la loi n° 49-16, court à compter de l'entrée en vigueur de cette loi.
Points clés
- Application temporelle de la loi n° 49-16.
- Délai de forclusion pour validation de mise en demeure.
- Le délai court dès l'entrée en vigueur de la loi.
Résumé
Cette décision de la Cour de cassation marocaine établit un principe important concernant l'application dans le temps de la loi n° 49-16, relative aux baux commerciaux. Elle dispose que le délai de forclusion pour l'action en validation de la mise en demeure, une procédure clé dans les litiges locatifs commerciaux, commence à courir dès l'entrée en vigueur de la nouvelle loi. Cela signifie que la loi s'applique immédiatement aux situations en cours, sans effet rétroactif sur des délais antérieurs à son adoption, assurant ainsi une sécurité juridique quant au point de départ des délais procéduraux.
Texte
Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour écarter le moyen tiré de la forclusion de l'action du bailleur, retient que le délai de six mois prévu par l'article 26 de la loi n° 49-16 relative aux baux commerciaux, pour introduire l'action en validation de la mise en demeure, ne court qu'à compter de la date d'entrée en vigueur de cette loi lorsque la mise en demeure a été délivrée sous l'empire du Dahir du 24 mai 1955. En application du principe de non-rétroactivité, le point de départ du nouveau délai de forclusion ne peut être fixé à une date antérieure à celle de l'entrée en vigueur de la loi qui l'institue.
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