Bail commercial : la validité du permis de construire, condition du congé pour démolition, s'apprécie à la date de réception de l'acte par le preneur (Cass. com. 2021)
La validité du permis de construire, condition d'un congé pour démolition en bail commercial, s'apprécie à la date de réception du congé par le preneur.
Points clés
- Validité du permis de construire.
- Condition du congé pour démolition.
- Date d'appréciation : réception par le preneur.
Résumé
Cette décision précise qu'en matière de bail commercial, la validité du permis de construire, nécessaire pour justifier un congé donné au preneur en vue de démolition et reconstruction, doit être appréciée à la date exacte de réception de l'acte de congé par le preneur. Cela garantit que le motif de congé est légalement constitué et opposable au locataire dès la notification, évitant ainsi toute incertitude juridique ultérieure sur la validité du congé.
Texte
En application de l'article 18 de la loi n° 49-16 relative aux baux commerciaux, le bailleur qui donne congé à son preneur en vue de démolir et reconstruire l'immeuble loué doit justifier d'un permis de construire en cours de validité. C'est dès lors à bon droit qu'une cour d'appel, ayant constaté que le permis de construire produit par le bailleur était expiré à la date de la réception du congé par le preneur, en a déduit que le congé était invalide, la durée de la procédure judiciaire ultérieure étant sans incidence sur la péremption dudit permis.
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