Faux incident : la non-production de l'acte original argué de faux dans le délai imparti vaut renonciation à son utilisation (Cass. com. 2021)
En cas d'incident de faux, la non-production de l'acte original dans le délai légal équivaut à une renonciation à s'en prévaloir.
Points clés
- Non-production de l'original argué de faux.
- Vaut renonciation à l'utilisation de l'acte.
- Règle procédurale en matière d'incident de faux.
Résumé
Cette décision de la Cour de Cassation marocaine établit une règle procédurale fondamentale en matière d'incident de faux. Lorsqu'une partie allègue la fausseté d'un document, elle doit produire l'original de cet acte dans le délai imparti par la loi ou le juge. Le défaut de production de l'original dans ce délai est interprété comme une renonciation implicite à se servir de cet acte comme preuve. Cette règle vise à garantir la célérité de la procédure et à éviter les manœuvres dilatoires, en imposant une diligence aux parties qui contestent l'authenticité d'un document.
Texte
Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, saisie d'un incident de faux, impartit à la partie qui se prévaut de l'acte contesté un délai pour en produire l'original et, constatant que cette dernière n'a pas déféré à l'injonction, considère, par une application correcte des dispositions de l'article 95 du Code de procédure civile, que ladite partie est réputée avoir renoncé à l'utilisation de cette pièce.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement