Clause de règlement amiable : une mise en demeure de payer suffit à en satisfaire l'objet (Cass. com. 2021)
Une mise en demeure de payer suffit à satisfaire l'exigence d'une clause de règlement amiable avant toute action judiciaire.
Points clés
- Mise en demeure valide la clause amiable.
- Évite des formalités excessives.
- Applicable aux clauses de conciliation préalables.
Résumé
La Cour de cassation commerciale a jugé qu'une simple mise en demeure de payer est suffisante pour considérer que l'obligation de tenter un règlement amiable, prévue par une clause contractuelle, a été respectée. Cette décision clarifie la portée des clauses de conciliation préalables, évitant des formalités excessives. Elle s'applique aux litiges commerciaux où une telle clause est insérée, facilitant l'accès à la justice sans vider la clause de son sens.
Texte
Ayant constaté, d'une part, que le créancier avait adressé à son débiteur des lettres de mise en demeure avant d'engager une action en justice, une cour d'appel en déduit à bon droit que l'objectif de la clause contractuelle prévoyant une tentative de règlement amiable du litige était atteint, dès lors que le débiteur a été mis en mesure de rechercher une solution non contentieuse. Ayant relevé, d'autre part, sur la base d'un procès-verbal de fin de travaux et de factures signées, que les prestations objet du contrat avaient été intégralement exécutées, elle en déduit exactement que le créancier était fondé à réclamer le paiement de la retenue de garantie, dont le délai de libération contractuel était expiré.
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