Paiement du loyer : La preuve par virement bancaire est admise en l'absence de clause contractuelle spécifique (Cass. com. 2021)
La Cour de cassation admet le virement bancaire comme preuve de paiement du loyer, sauf clause contractuelle contraire.
Points clés
- Virement bancaire, preuve de paiement du loyer.
- Admis en l'absence de clause contraire.
- Modernisation des modalités de preuve.
Résumé
Cette décision de la Cour de cassation marocaine clarifie les modalités de preuve du paiement du loyer. Elle établit que le virement bancaire constitue un moyen de preuve valable et suffisant du paiement, même en l'absence de quittance ou de reçu spécifique, à moins qu'une clause contractuelle n'exige expressément une autre forme de preuve. Cette jurisprudence modernise les pratiques et facilite la preuve pour les locataires, tout en laissant la liberté aux parties de convenir de modalités de preuve plus strictes dans le contrat de bail.
Texte
En l'absence de clause contractuelle précisant les modalités de paiement du loyer, la preuve de l'extinction de l'obligation du preneur peut être rapportée par tous moyens. Dès lors, justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, s'appuyant sur une expertise judiciaire, retient que les virements bancaires effectués au profit du bailleur, dont les montants correspondent aux loyers dus et qui sont inscrits dans la comptabilité régulièrement tenue par le preneur, constituent une preuve suffisante du paiement. Il incombe au bailleur, qui allègue que ces paiements concernent d'autres transactions commerciales, d'en rapporter la preuve.
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