Bail commercial – Résiliation – L'offre de paiement des loyers doit être effective dans le délai imparti par la mise en demeure (Cass. com. 2021)

Pour éviter la résiliation d'un bail commercial, l'offre de paiement des loyers impayés doit être réalisée de manière effective et dans le délai fixé par la mise en demeure.

Points clés

• Offre de paiement effective
• Respect du délai de la mise en demeure
• Condition essentielle pour éviter la résiliation du bail

Résumé

Cette décision de la Cour de cassation marocaine précise que, dans le cadre d'un bail commercial, l'offre de paiement des loyers en souffrance doit être non seulement proposée mais effectivement réalisée dans le délai imparti par la mise en demeure. Le simple fait de manifester une intention de payer ne suffit pas à empêcher la résiliation du contrat. Cette exigence vise à garantir la bonne exécution des obligations contractuelles et à protéger les intérêts du bailleur face aux impayés. Elle renforce la rigueur des procédures de recouvrement et de résiliation des baux commerciaux.

Texte

Ayant constaté que l'offre de paiement des loyers dus par le preneur à bail commercial et leur consignation avaient été réalisées après l'expiration du délai de quinze jours fixé par la mise en demeure, une cour d'appel en déduit à bon droit que le manquement du preneur à son obligation de paiement est caractérisé, justifiant la résiliation du bail. Ne constitue pas une offre de paiement effective, susceptible de faire échec à la mise en demeure, la seule obtention d'une ordonnance autorisant cette offre, cette démarche ne constituant qu'un acte préparatoire et non l'offre réelle elle-même qui doit intervenir dans le délai légal.

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