Bail commercial et transformation des lieux : le contrat de bail conclu après les travaux est censé porter sur le local dans son état modifié (Cass. com. 2021)
Un bail commercial signé après des travaux porte sur le local dans son état modifié, sans que le preneur puisse exiger un retour à l'état initial.
Points clés
- Bail conclu après travaux porte sur l'état modifié du local.
- Le preneur ne peut contester l'état modifié après signature.
- Sécurise les transactions et clarifie l'objet du bail.
Résumé
Cette décision établit que lorsqu'un contrat de bail commercial est conclu postérieurement à des travaux de transformation des lieux loués, il est réputé porter sur le local tel qu'il se présente après ces modifications. Cela implique que le preneur ne peut ultérieurement contester l'état des lieux ou exiger une remise en l'état antérieur aux travaux. Cette règle vise à sécuriser les transactions immobilières et à clarifier l'objet du contrat dès sa signature, évitant des litiges futurs sur la consistance du bien loué. Elle renforce la présomption que les parties ont contracté en connaissance de cause de l'état actuel du bien.
Texte
Ayant constaté que le contrat de bail, conclu postérieurement aux travaux de transformation reprochés au preneur, décrivait un local unique correspondant à l'état des lieux après lesdits travaux, une cour d'appel en déduit exactement que le bailleur ne peut valablement se prévaloir de ces modifications pour fonder un congé. En effet, le contrat est réputé avoir porté sur le bien dans son état modifié, rendant inopérant le grief tiré d'une transformation des lieux sans autorisation.
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