Bail commercial : la demande d'indemnité d'éviction reste soumise au Dahir de 1955 lorsque la décision d'éviction est devenue définitive avant l'entrée en vigueur de la loi n° 49-16 (Cass. com. 2021)

La demande d'indemnité d'éviction pour un bail commercial reste régie par le Dahir de 1955 si la décision d'éviction est devenue définitive avant l'entrée en vigueur de la loi 49-16.

Points clés

• Application temporelle des lois
• Dahir de 1955 applicable si éviction définitive avant loi 49-16
• Sécurité juridique des situations acquises

Résumé

Cette décision de la Cour de cassation marocaine clarifie l'application temporelle des textes régissant l'indemnité d'éviction en matière de baux commerciaux. Elle établit que si la décision d'éviction est devenue irrévocable avant la mise en application de la loi n° 49-16 relative aux baux d'immeubles ou locaux loués à usage commercial, industriel ou artisanal, c'est le Dahir du 24 mai 1955 qui continue de s'appliquer pour la détermination de l'indemnité. Cela assure la sécurité juridique des situations acquises et évite une application rétroactive de la nouvelle loi, sauf disposition contraire expresse.

Texte

Il résulte de l'article 38 de la loi n° 49-16 relative aux baux d'immeubles ou de locaux loués à usage commercial, industriel ou artisanal que ses dispositions s'appliquent aux instances en cours qui ne sont pas en état d'être jugées. Viole ce texte la cour d'appel qui, pour accueillir une demande en paiement d'une indemnité d'éviction, applique les dispositions de cette loi nouvelle, alors qu'elle constatait que la procédure d'éviction, engagée et menée à son terme sous l'empire du Dahir du 24 mai 1955, avait été tranchée par une décision passée en force de chose jugée avant l'entrée en vigueur de ladite loi. En statuant ainsi, la cour d'appel a soumis la demande d'indemnité, qui découle de cette éviction, à un régime juridique qui ne lui était pas applicable.

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