Bail commercial – Action en résiliation – La qualité à agir du bailleur s’apprécie au regard du contrat de bail, peu important les contestations du preneur relatives au titre d’occupation du bailleur sur l’immeuble (Cass. com. 2021)
La qualité du bailleur pour agir en résiliation d'un bail commercial est déterminée par le contrat de bail, indépendamment des contestations du preneur sur le titre de propriété du bailleur.
Points clés
- Qualité à agir du bailleur
- Appréciation selon le contrat de bail
- Inopérance des contestations du preneur sur le titre
Résumé
Cette décision établit que la légitimité du bailleur à intenter une action en résiliation d'un bail commercial découle directement du contrat de location signé entre les parties. Les éventuelles contestations du preneur concernant le titre d'occupation ou de propriété du bailleur sur l'immeuble sont sans incidence sur cette qualité à agir. Cela renforce la sécurité juridique des baux commerciaux en empêchant le preneur de se soustraire à ses obligations contractuelles en remettant en cause la propriété du bailleur, une question distincte du lien locatif.
Texte
Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour retenir la qualité à agir du bailleur dans une action en résiliation de bail et en paiement de loyers, se fonde sur le contrat de bail liant les parties ainsi que sur un contrat de partenariat conférant au bailleur la gestion du bien. Le preneur ne peut valablement s'opposer à l'action en invoquant la prétendue extinction du titre d'occupation du domaine public du bailleur, dès lors qu'il n'apporte pas la preuve de l'annulation ou de la résiliation desdits contrats qui constituent le fondement des droits du bailleur.
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