Bail commercial : appréciation souveraine des juges du fond sur le montant de l'indemnité d'éviction et le recours à l'expertise (Cass. com. 2021)
Les juges du fond disposent d'un pouvoir souverain pour fixer l'indemnité d'éviction et décider du recours à l'expertise en matière de bail commercial.
Points clés
- Pouvoir souverain des juges du fond.
- Fixation de l'indemnité d'éviction.
- Recours à l'expertise non obligatoire.
Résumé
Cette décision réaffirme le pouvoir souverain des juges du fond pour évaluer et fixer le montant de l'indemnité d'éviction due au locataire commercial. Ils ne sont pas tenus de suivre aveuglément les conclusions d'une expertise, et peuvent même décider de ne pas y recourir s'ils estiment disposer d'éléments suffisants pour statuer. Cela souligne l'importance de l'appréciation factuelle par les tribunaux de première instance et d'appel dans la détermination des compensations.
Texte
En matière de bail commercial, l'évaluation de l'indemnité d'éviction relève du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, qui ne sont pas tenus d'ordonner une contre-expertise s'ils motivent leur décision. Par conséquent, justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour adopter le rapport d'expertise et fixer le montant de l'indemnité, retient que le preneur n'a pas fourni à l'expert les déclarations fiscales des quatre dernières années requises par l'article 7 de la loi n° 49-16, et estime que les éléments du rapport sont suffisants pour fonder sa conviction.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement