Preuve en matière commerciale : le juge du fond apprécie souverainement la valeur probante des expertises judiciaires (Cass. com. 2021)

La Cour de cassation affirme la souveraineté du juge du fond dans l'appréciation de la valeur probante des expertises judiciaires en matière commerciale.

Points clés

• Souveraineté du juge du fond
• Appréciation des expertises judiciaires
• Concerne la preuve commerciale

Résumé

Cette décision de la Cour de cassation (chambre commerciale, 2021) établit que le juge du fond dispose d'un pouvoir souverain pour évaluer la force probante des rapports d'expertise judiciaire présentés dans les litiges commerciaux. Il n'est pas lié par les conclusions de l'expert et peut les retenir, les écarter ou les compléter par d'autres éléments de preuve. Cette règle renforce le rôle central du juge dans la formation de son intime conviction et l'administration de la preuve en droit commercial.

Texte

Les juges du fond disposent d'un pouvoir souverain pour apprécier la valeur et la portée des éléments de preuve qui leur sont soumis. C'est donc à bon droit qu'une cour d'appel, se fondant sur un rapport d'expertise qu'elle estime complet et pertinent pour la résolution du litige, écarte les conclusions de rapports antérieurs et rejette la demande de nouvelle expertise. En motivant sa décision sur la base des éléments factuels et comptables contenus dans le rapport retenu, elle justifie légalement sa décision et n'est pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation dès lors que les motifs adoptés répondent implicitement mais nécessairement à leurs conclusions.

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