Bail commercial : la résiliation pour abandon du local est fondée sur le manquement grave du preneur et non sur la perte du fonds de commerce pour fermeture de plus de deux ans (Cass. com. 2021)
La résiliation d'un bail commercial pour abandon du local est justifiée par la faute grave du locataire, indépendamment de la perte du fonds de commerce due à une fermeture prolongée.
Points clés
- Résiliation pour abandon basée sur faute grave du preneur.
- Indépendante de la perte du fonds de commerce.
- L'abandon est un manquement contractuel grave.
Résumé
Cette décision établit que la résiliation d'un bail commercial pour abandon des locaux repose sur le manquement grave du preneur à ses obligations contractuelles, notamment l'exploitation du fonds de commerce. Elle précise que cette résiliation n'est pas conditionnée par la perte du fonds de commerce résultant d'une fermeture de plus de deux ans, qui est un motif distinct de déchéance du droit au renouvellement. L'abandon caractérise une faute contractuelle grave justifiant la résiliation immédiate.
Texte
Ayant constaté que le preneur avait laissé le local commercial fermé et à l'abandon pendant huit ans, une cour d'appel retient à bon droit que ce comportement constitue un manquement grave aux obligations contractuelles justifiant la résiliation du bail sur le fondement de l'article 26 de la loi n° 49-16. Elle écarte à juste titre le moyen du preneur tiré de l'inobservation du délai de deux ans prévu par l'article 8, alinéa 7, de la même loi, dès lors que cette disposition ne concerne que le cas de l'exonération du bailleur du paiement de l'indemnité d'éviction en raison de la perte des éléments du fonds de commerce, et non le fondement de l'action en résiliation pour faute.
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