Administration de la preuve : le juge n'est pas tenu d'ordonner une mesure d'enquête s'il l'estime inutile à la solution du litige (Cass. com. 2021)

Le juge n'est pas tenu d'ordonner une mesure d'enquête s'il la juge inutile à la résolution du litige.

Points clés

• Pouvoir discrétionnaire du juge.
• Mesure d'enquête : non obligatoire.
• Utilité pour la solution du litige.

Résumé

Cette décision clarifie le pouvoir discrétionnaire du juge en matière d'administration de la preuve. Le juge n'est pas contraint d'ordonner systématiquement toutes les mesures d'enquête demandées par les parties. Il peut refuser une telle mesure s'il estime, en toute souveraineté, qu'elle n'apporterait pas d'éléments pertinents ou nécessaires à la solution du litige. Ce principe vise à garantir l'efficacité et la célérité de la procédure judiciaire.

Texte

En vertu de l'article 71 du Code de procédure civile, le juge du fond n'est pas tenu de faire droit à une demande de mesure d'instruction, telle qu'une enquête, s'il estime qu'elle n'est pas utile à la solution du litige. Par conséquent, justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, saisie d'une demande en dommages-intérêts pour privation de jouissance, refuse d'ordonner une enquête par témoins sollicitée par le preneur pour prouver l'absence de manquement à son obligation de paiement, dès lors que l'appréciation du montant de l'indemnisation relève de son pouvoir souverain et rend sans pertinence la mesure sollicitée.

📄 Source officielle (PDF)

Textes juridiques liés