Propriété du fonds de commerce : l'appréciation des preuves et le choix entre des expertises contradictoires relèvent du pouvoir souverain des juges du fond (Cass. com. 2021)

Les juges du fond disposent d'un pouvoir souverain pour apprécier les preuves et choisir entre des expertises contradictoires concernant la propriété d'un fonds de commerce.

Points clés

• Pouvoir souverain des juges du fond.
• Appréciation des preuves en matière commerciale.
• Choix entre expertises contradictoires.

Résumé

Cette décision de la Cour de cassation réaffirme le principe selon lequel l'appréciation des éléments de preuve et la résolution des contradictions entre expertises relèvent de la compétence exclusive des juges du fond. En matière de propriété de fonds de commerce, leur pouvoir est souverain, leur permettant de trancher sans que leur décision ne puisse être remise en cause sur ce point en cassation, sauf dénaturation. Cela garantit une flexibilité dans l'analyse factuelle des litiges commerciaux.

Texte

Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, exerçant son pouvoir souverain d'appréciation des preuves, retient la propriété d'un fonds de commerce au profit du locataire sur la base d'une expertise graphologique, d'une déclaration sur l'honneur et d'un extrait du registre de commerce, écartant une expertise contraire ainsi qu'un acte d'hérédité jugé insuffisant à prouver la propriété dudit fonds. L'appréciation d'une expertise et le choix d'en retenir les conclusions à l'exclusion d'une autre expertise contradictoire relèvent de la compétence exclusive des juges du fond, qui ne sont pas tenus d'ordonner une tierce expertise dès lors qu'ils disposent des éléments suffisants pour statuer.

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