Bail commercial : le paiement du loyer au mandataire apparent du bailleur libère le preneur de bonne foi (Cass. com. 2021)

Le paiement du loyer effectué de bonne foi à un mandataire apparent du bailleur libère le preneur de son obligation, même si le mandataire n'avait pas de pouvoir réel.

Points clés

• Paiement du loyer au mandataire apparent.
• Libération du preneur de bonne foi.
• Protection de la sécurité juridique en bail commercial.

Résumé

Cette décision de la Cour de cassation établit que la bonne foi du preneur est primordiale en matière de bail commercial. Si le locataire paie son loyer à une personne qui apparaît légitimement comme le mandataire du bailleur, il est libéré de son obligation de paiement. Ce principe protège le preneur diligent et de bonne foi contre les conséquences d'une absence de pouvoir réel du mandataire. Il renforce la sécurité juridique des transactions locatives commerciales.

Texte

Ayant constaté que le contrat de bail commercial avait été conclu par le mandataire du bailleur, créant ainsi une apparence de mandat durable, une cour d'appel en déduit à bon droit que le paiement des loyers effectué de bonne foi par le preneur entre les mains de ce mandataire est libératoire. Il importe peu que le mandat ait pris fin, dès lors que le preneur n'a pas été informé de sa révocation et n'était pas tenu de vérifier la persistance des pouvoirs du mandataire.

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