Cession de droit : la lettre recommandée retournée avec la mention ‘non réclamé' ne vaut pas notification opposable au débiteur (Cass. com. 2021)
Une lettre recommandée notifiant une cession de droit, retournée avec la mention "non réclamé", n'est pas une notification opposable au débiteur cédé.
Points clés
- Notification effective requise pour cession de droit.
- "Non réclamé" n'équivaut pas à notification valide.
- Protection de l'information du débiteur cédé.
Résumé
La Cour de cassation précise qu'une notification de cession de droit par lettre recommandée n'est opposable au débiteur cédé que si elle lui est effectivement parvenue. La mention "non réclamé" sur le pli retourné ne prouve pas la réception et ne peut donc pas valoir notification régulière. Cette décision souligne l'importance d'une notification effective pour garantir l'information du débiteur et la sécurité juridique des opérations de cession de créance. Le cédant doit s'assurer que le débiteur a bien eu connaissance de la cession.
Texte
Ayant souverainement constaté qu'une lettre recommandée notifiant une cession de droit avait été retournée avec la mention ‘non réclamé', et que le débiteur n'était pas présent sur le territoire national, la cour d'appel en déduit à bon droit que cette diligence ne saurait constituer la notification formelle exigée par l'article 195 du Dahir des obligations et des contrats pour rendre la cession opposable au débiteur.
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