Bail commercial – Paiement du loyer – Un jugement antérieur établissant la qualité du bailleur prive d'effet libératoire le paiement fait à un tiers (Cass. com. 2021)
Un paiement de loyer effectué à un tiers est sans effet libératoire si un jugement antérieur a déjà établi la qualité du véritable bailleur.
Points clés
- Paiement du loyer à un tiers non libératoire.
- Jugement antérieur fixant la qualité du bailleur est déterminant.
- Sécurité juridique du paiement du loyer.
Résumé
Cette décision établit qu'un locataire ne peut se prévaloir d'un paiement de loyer fait à une personne autre que le bailleur légitime, dès lors qu'un jugement définitif a déjà statué sur l'identité du véritable bailleur. Le paiement doit être fait au créancier désigné par la justice pour être valable et libératoire. Cette règle vise à assurer la sécurité juridique et à prévenir les contestations répétées sur la qualité des parties au contrat de bail commercial.
Texte
En application des dispositions de l'article 418 du Dahir sur les obligations et les contrats, les décisions de justice constituent une preuve des faits qu'elles établissent. Par conséquent, justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour retenir le manquement du preneur à son obligation de paiement, se fonde sur l'autorité de jugements antérieurs ayant irrévocablement fixé la relation locative entre les parties, et en déduit que le paiement des loyers effectué par le preneur entre les mains d'un tiers, fût-il le conjoint du bailleur, est dépourvu de tout effet libératoire.
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