Bail commercial : l'absence de clause de destination des lieux loués fait obstacle à la résiliation pour changement d'activité (Cass. com. 2021)
L'absence de clause de destination dans un bail commercial empêche la résiliation du contrat pour un changement d'activité du locataire.
Points clés
- Absence de clause de destination.
- Obstacle à la résiliation pour changement d'activité.
- Protection du locataire commercial.
Résumé
Cette décision établit qu'en l'absence d'une clause spécifique dans le bail commercial définissant la destination des lieux loués, le bailleur ne peut invoquer un changement d'activité du preneur comme motif de résiliation. Elle protège le locataire en lui offrant une plus grande flexibilité quant à l'usage commercial des locaux, sauf stipulation contraire expresse. La portée de cette règle est significative pour la rédaction des baux commerciaux et la sécurité juridique des exploitants.
Texte
Ayant constaté l'absence, dans le contrat de bail, d'une clause spécifiant l'activité commerciale à exercer dans les lieux loués, une cour d'appel en déduit exactement que la demande de résiliation fondée sur un changement d'activité est non fondée. En effet, selon les dispositions de l'article 22, alinéa 2, de la loi n° 49-16, pour qu'un changement d'activité puisse être considéré comme un manquement aux obligations contractuelles, il doit exister un accord préalable des parties sur une destination précise des lieux.
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