Faux incident : le juge peut écarter une demande en inscription de faux lorsque le document contesté est jugé non pertinent pour la solution du litige (Cass. com. 2021)
Le juge a la faculté d'écarter une demande d'inscription de faux si le document contesté n'est pas pertinent pour la résolution du litige principal.
Points clés
- Pouvoir du juge d'écarter l'inscription de faux.
- Condition: document non pertinent pour le litige.
- Éviter les procédures dilatoires.
Résumé
Cette décision de la Cour de cassation confère au juge un pouvoir discrétionnaire important en matière d'incident de faux. Elle permet d'éviter des procédures dilatoires en autorisant le rejet d'une demande d'inscription de faux lorsque l'authenticité du document, même si contestée, n'a aucune incidence sur l'issue du litige. L'objectif est d'assurer une bonne administration de la justice en se concentrant sur les éléments essentiels à la solution du différend.
Texte
En application de l'article 89 du Code de procédure civile, le juge peut écarter une demande d'inscription de faux s'il estime que le document contesté est sans incidence sur la solution du litige. Par conséquent, une cour d'appel qui, après avoir établi sur la base de plusieurs éléments de preuve l'existence d'une relation locative commerciale et l'occupation légale des lieux, écarte une demande d'inscription de faux visant le contrat de bail, ne viole pas la loi, dès lors qu'elle motive sa décision par le fait que la preuve de l'occupation légale est rapportée par d'autres moyens rendant l'examen de l'incident de faux sans utilité.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement