Bail commercial : la qualité de bailleur suffit pour agir en expulsion sans preuve de la propriété du bien loué (Cass. com. 2021)

La qualité de bailleur est suffisante pour intenter une action en expulsion, sans avoir à prouver la propriété du bien loué.

Points clés

• Qualité de bailleur suffisante pour agir.
• Pas de preuve de propriété requise pour expulsion.
• Droit d'expulsion découle du contrat de bail.

Résumé

Cette décision affirme que la qualité de bailleur est une condition suffisante pour engager une action en expulsion contre un preneur, sans qu'il soit nécessaire de prouver la propriété du bien loué. Le droit d'agir en expulsion découle du contrat de bail lui-même, qui confère au bailleur le droit de jouissance et de disposition du bien pour la durée du contrat, indépendamment de son statut de propriétaire. Cette règle simplifie les procédures d'expulsion et clarifie la position juridique du bailleur, en se concentrant sur les obligations contractuelles plutôt que sur le titre de propriété.

Texte

C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient que la qualité de bailleur, qui n'exige pas celle de propriétaire de l'immeuble loué, suffit pour fonder une action en expulsion et peut être prouvée par tous moyens, notamment par le contrat de bail initial et les actes de vente successifs ayant transmis cette qualité aux demandeurs. Ayant par ailleurs constaté, sur la base d'un arrêté administratif de démolition fondé sur des rapports d'expertise, que l'immeuble menaçait ruine, la cour d'appel, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des preuves, n'est pas tenue d'ordonner une nouvelle expertise judiciaire et peut légalement prononcer l'expulsion du preneur.

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