Bail commercial : la mise en demeure prévue par le dahir du 24 mai 1955 peut être valablement notifiée par huissier de justice (Cass. com. 2021)
La mise en demeure requise pour les baux commerciaux selon le Dahir de 1955 peut être valablement notifiée par un huissier de justice.
Points clés
- Bail commercial (Dahir 1955).
- Mise en demeure.
- Notification par huissier de justice valide.
Résumé
Cette décision de la Cour de Cassation clarifie les modalités de notification de la mise en demeure dans le cadre des baux commerciaux régis par le Dahir du 24 mai 1955. Elle confirme que l'intervention d'un huissier de justice pour signifier cette mise en demeure est une méthode de notification valide et légale. Cela offre une sécurité juridique accrue aux parties, notamment au bailleur, en garantissant que la notification est effectuée dans le respect des procédures et qu'elle a une force probante incontestable.
Texte
Il résulte de la combinaison de l'article 6 du dahir du 24 mai 1955 relatif aux baux commerciaux et des articles 37, 38 et 39 du Code de procédure civile, que la mise en demeure adressée au preneur doit être notifiée soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit selon les formes prévues par ledit code. Par conséquent, encourt la cassation l'arrêt d'une cour d'appel qui juge invalide la mise en demeure signifiée par un huissier de justice au motif que le dahir de 1955, en tant que loi spéciale, écarterait l'application des dispositions relatives à cette profession, alors que l'article 37 du Code de procédure civile, auquel l'article 6 du dahir renvoie expressément, prévoit la signification par huissier de justice comme une modalité de notification valide.
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