Garantie du constructeur – Encourt la cassation l'arrêt qui écarte l'application de la garantie sans examiner le rapport d'expertise et le procès-verbal de constat qui l'établissaient (Cass. com. 2021)
Un arrêt qui écarte la garantie du constructeur sans examiner les preuves essentielles (rapport d'expertise, PV de constat) encourt la cassation.
Points clés
- Garantie du constructeur.
- Obligation d'examiner les preuves.
- Cassation en cas de défaut d'examen.
Résumé
La Cour de cassation sanctionne l'arrêt qui refuse d'appliquer la garantie du constructeur sans avoir préalablement examiné les éléments de preuve fondamentaux. Il est impératif pour les juges du fond de prendre en considération le rapport d'expertise et le procès-verbal de constatation des désordres, car ces documents sont essentiels pour établir l'existence et l'étendue de la garantie. Ignorer ces pièces constitue un défaut de base légale et justifie la cassation de la décision, assurant ainsi le respect des droits des parties et la bonne administration de la preuve.
Texte
Encourt la cassation, pour défaut de base légale et manque de motivation, l'arrêt qui rejette une demande en exécution de la garantie du constructeur en se fondant sur la non-conformité du véhicule au marché de destination, sans examiner ni répondre aux éléments de preuve versés aux débats, tels qu'un rapport d'expertise judiciaire et un procès-verbal de constat, qui tendaient à établir l'existence et l'applicabilité de ladite garantie.
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