Force probante de l'acte sous seing privé : Ne peut être condamnée au paiement la partie désignée comme contractante qui n'a pas signé l'acte (Cass. com. 2021)
Un acte sous seing privé non signé par une partie désignée comme contractante ne peut fonder une condamnation au paiement contre elle.
Points clés
- Signature, condition de l'engagement.
- Non-condamnation sans signature.
- Force probante de l'acte sous seing privé.
Résumé
En droit marocain, la force probante de l'acte sous seing privé est subordonnée à la signature des parties qu'il est censé engager. La Cour de cassation affirme qu'une partie désignée dans un acte comme contractante ne peut être condamnée au paiement si elle n'a pas apposé sa signature sur ledit acte. La signature est une condition essentielle de l'engagement et de l'opposabilité de l'acte. Cette décision rappelle l'importance du formalisme et du consentement exprimé par la signature pour la validité et l'efficacité des engagements contractuels privés.
Texte
Viole l'article 426 du Dahir des obligations et des contrats la cour d'appel qui condamne une société au paiement de primes d'assurance sur le fondement d'un contrat qui, bien que la désignant comme partie contractante, n'a pas été signé par elle mais par une tierce société. Un tel acte ne peut en effet faire foi contre la partie qui ne l'a pas signé, la signature de l'obligé étant une condition de son engagement.
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