Expertise judiciaire en matière bancaire : appréciation souveraine du rapport complémentaire par les juges du fond (Cass. com. 2021)

Les juges du fond disposent d'un pouvoir souverain pour apprécier la valeur probante d'un rapport d'expertise judiciaire complémentaire en matière bancaire.

Points clés

• Appréciation souveraine des juges du fond.
• Concerne les rapports d'expertise judiciaire complémentaire.
• Application spécifique aux litiges bancaires.

Résumé

Cette décision de la Cour de cassation marocaine affirme le pouvoir discrétionnaire des juges du fond concernant l'évaluation des rapports d'expertise judiciaire, y compris les rapports complémentaires, dans les litiges bancaires. Ils ne sont pas liés par les conclusions de l'expert et peuvent les écarter ou les retenir en toute souveraineté, à condition de motiver leur décision. Cela renforce le rôle central du juge dans la recherche de la vérité et l'administration de la preuve, garantissant une justice équitable et adaptée aux spécificités de chaque affaire bancaire.

Texte

Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour fixer le montant d'une créance bancaire, écarte un premier rapport d'expertise et se fonde sur un rapport complémentaire, dès lors qu'elle constate que ce dernier a permis de surmonter les erreurs et l'ambiguïté qui entachaient le rapport initial. En retenant que l'expert a correctement procédé à la révision du compte en se basant sur le relevé de compte et en y déduisant les versements effectués par le débiteur, la cour d'appel procède à une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui sont soumis, le moyen contestant la force probante du relevé de compte étant par ailleurs irrecevable.

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