Serment décisoire : Le défaut de réponse aux conclusions sollicitant son déferrement constitue une violation des droits de la défense justifiant la cassation (Cass. com. 2021)

Le défaut de réponse aux conclusions sollicitant le déferrement du serment décisoire constitue une violation des droits de la défense justifiant la cassation.

Points clés

• Violation des droits de la défense.
• Obligation de répondre aux conclusions.
• Justification de la cassation.

Résumé

Cette décision de la Cour de cassation affirme l'importance du respect des droits de la défense en matière de serment décisoire. Le juge du fond doit impérativement répondre aux conclusions des parties sollicitant le déferrement du serment. Un manquement à cette obligation procédurale est considéré comme une violation substantielle des droits de la défense, entraînant l'annulation de la décision rendue. Cela renforce la protection des justiciables et l'exigence de motivation des décisions judiciaires.

Texte

Encourt la cassation pour violation des droits de la défense, l'arrêt de la cour d'appel qui, saisie de conclusions sollicitant, sur la base d'un mandat spécial, le déferrement du serment décisoire à la partie adverse sur un fait pertinent pour la solution du litige, omet de répondre à cette demande et de motiver sa décision de l'écarter.

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