Radiation du registre du commerce : la contestation de la résiliation du bail commercial excède les pouvoirs du juge saisi (Cass. com. 2021)

Le juge saisi d'une demande de radiation du registre du commerce n'est pas compétent pour statuer sur la contestation de la résiliation d'un bail commercial.

Points clés

• Juge de radiation du registre du commerce.
• Incompétence pour la résiliation du bail.
• Procédures et compétences distinctes.

Résumé

Cette décision de la Cour de cassation précise la délimitation des compétences judiciaires. Elle indique que le juge chargé d'examiner une demande de radiation d'une entreprise du registre du commerce ne peut pas, dans le cadre de cette même procédure, se prononcer sur la validité ou la contestation d'une résiliation de bail commercial. Ces deux questions relèvent de procédures distinctes et de compétences juridictionnelles différentes. Le litige relatif au bail commercial doit être porté devant le juge compétent en la matière, garantissant ainsi le respect des règles de procédure et de fond.

Texte

Retient à bon droit une cour d'appel que la contestation par le locataire de la validité de l'acte de résiliation du bail commercial, sur lequel se fonde la demande de radiation de son inscription au registre du commerce, fait obstacle à cette demande. En effet, l'examen de la validité de la résiliation du contrat de bail n'entre pas dans les pouvoirs du juge saisi d'une telle demande.

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