Saisie immobilière : la sommation délivrée au nom du débiteur décédé est nulle lorsque le créancier a connaissance du décès (Cass. com. 2021)
La sommation de saisie immobilière délivrée au nom d'un débiteur décédé est nulle si le créancier avait connaissance de son décès.
Points clés
- Nullité de la sommation adressée à un débiteur décédé.
- Condition de la connaissance du décès par le créancier.
- Exigence de régularité des actes de saisie immobilière.
Résumé
Cette décision établit la nullité de la sommation de saisie immobilière lorsque celle-ci est adressée à un débiteur déjà décédé, et que le créancier avait connaissance de ce décès. Elle souligne l'importance de la régularité des actes de procédure et de la capacité juridique des parties. Le créancier doit s'assurer de l'existence légale du débiteur ou, en cas de décès, diriger la procédure contre ses héritiers pour garantir la validité de la saisie.
Texte
Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, ayant constaté que le créancier poursuivant avait connaissance du décès de son débiteur avant de lui notifier une sommation immobilière, annule ladite sommation. En effet, par le décès, une personne perd sa capacité d'ester en justice, laquelle est transmise à ses héritiers qui acquièrent la qualité pour agir et défendre en justice relativement aux biens de la succession, et ce, nonobstant le fait que leur acte d'hérédité n'ait pas encore été inscrit sur le titre foncier concerné.
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