Preuve de la créance – Le procès-verbal d'assemblée générale contenant la reconnaissance de dette par le dirigeant constitue un moyen de preuve que le juge du fond est tenu d'examiner (Cass. com. 2021)
Un procès-verbal d'assemblée générale reconnaissant une dette par un dirigeant est un moyen de preuve que le juge doit examiner.
Points clés
- PV d'AG avec reconnaissance de dette
- Constitue un moyen de preuve
- Le juge est tenu de l'examiner
Résumé
Cette décision établit qu'un procès-verbal d'assemblée générale, lorsqu'il contient une reconnaissance de dette émanant d'un dirigeant de la société, constitue un élément de preuve pertinent et obligatoire à examiner par le juge du fond. Le juge ne peut l'écarter sans motivation. Cela souligne l'importance des documents sociaux et des déclarations faites en leur sein comme preuves valides dans le cadre de litiges relatifs aux créances, renforçant ainsi la sécurité juridique des créanciers.
Texte
Encourt la cassation pour défaut de réponse à conclusions, assimilable à un défaut de motifs, l'arrêt de la cour d'appel qui, saisie d'une demande en paiement, omet de répondre au moyen de la partie créancière invoquant, à titre de preuve, un procès-verbal d'assemblée générale de la société débitrice contenant un aveu de la dette par son représentant légal. En s'abstenant d'examiner la valeur et la portée probante de ce document, la cour d'appel ne justifie pas légalement sa décision au regard de l'article 345 du code de procédure civile.
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