Mise en délibéré : aucune notification n'est due à la partie dont l'avocat, informé de la date d'audience, s'est abstenu de comparaître (Cass. com. 2021)
Aucune notification de la date de délibéré n'est requise pour une partie dont l'avocat, informé de l'audience, n'a pas comparu.
Points clés
- Pas de notification de délibéré si l'avocat informé ne comparaît pas.
- Renforcement de la diligence et de la responsabilité de l'avocat.
- Accélération de la procédure judiciaire et prévention des retards.
Résumé
La Cour de cassation statue qu'il n'est pas nécessaire de notifier la date de mise en délibéré à une partie si son avocat, bien qu'ayant été informé de la date de l'audience, a choisi de ne pas comparaître. Cette décision renforce le principe de la diligence des avocats et la présomption de connaissance des suites de l'audience. Elle vise à éviter les manœuvres dilatoires et à assurer la bonne marche de la justice, en plaçant la responsabilité de suivre le dossier sur l'avocat dûment informé.
Texte
Ne viole aucune règle de procédure la cour d'appel qui, après avoir constaté l'absence de l'avocat d'une partie à l'audience de renvoi dont la date avait été fixée contradictoirement à une audience antérieure, met l'affaire en délibéré sans procéder à une nouvelle notification. En effet, la partie dont l'avocat a été dûment avisé de la date de l'audience mais a choisi de ne pas comparaître est réputée informée de la mesure de mise en délibéré prise lors de cette audience.
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