Expertise judiciaire : le juge ne peut adopter les conclusions de l'expert sans répondre aux contestations sérieuses et détaillées d'une partie (Cass. com. 2021)

Le juge ne peut se contenter d'adopter les conclusions d'une expertise judiciaire sans répondre aux contestations sérieuses et détaillées des parties.

Points clés

• Le juge doit examiner l'expertise de manière critique.
• Obligation de répondre aux contestations sérieuses.
• L'expertise n'est pas un substitut au jugement.

Résumé

Cette décision rappelle que le juge, bien qu'il puisse s'appuyer sur une expertise judiciaire, ne peut en adopter les conclusions de manière aveugle. Il lui incombe de répondre aux contestations sérieuses et détaillées soulevées par les parties à l'encontre du rapport d'expertise. Le juge doit exercer son pouvoir souverain d'appréciation des preuves et ne pas se décharger de son office sur l'expert. Le non-respect de cette exigence constitue un défaut de motivation ou un défaut de réponse à conclusions, pouvant entraîner la cassation de la décision.

Texte

Encourt la cassation, pour défaut de base légale, l'arrêt d'une cour d'appel qui adopte les conclusions de rapports d'expertise judiciaire sans répondre aux moyens et critiques sérieux et détaillés soulevés par l'une des parties à l'encontre de ces rapports. En s'appropriant les conclusions des experts sans examiner ni réfuter les arguments précis développés par le demandeur pour en contester la régularité et le bien-fondé, la cour d'appel prive sa décision de fondement.

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