Bail commercial : la cour d’appel commet une dénaturation des faits en omettant d’examiner la notification par laquelle le preneur a exercé son droit de priorité (Cass. com. 2021)

Une cour d'appel commet une dénaturation des faits en ignorant la notification d'exercice du droit de priorité du preneur dans un bail commercial.

Points clés

• Dénaturation des faits par omission d'examen.
• Importance de la notification du droit de priorité.
• Obligation des juges d'examiner toutes les preuves.

Résumé

Cette décision souligne qu'une cour d'appel commet une dénaturation des faits en omettant d'examiner une notification essentielle par laquelle le preneur a exercé son droit de priorité dans le cadre d'un bail commercial. L'omission d'un tel élément factuel crucial, directement lié à l'exercice d'un droit légal, vicie la décision rendue. Cela implique que les juges du fond doivent scrupuleusement analyser toutes les pièces versées au dossier, notamment celles prouvant l'exercice de droits fondamentaux des parties. La portée de cette décision est de garantir le respect des droits des preneurs et d'assurer une application rigoureuse du droit des baux commerciaux.

Texte

Encourt la cassation pour dénaturation des faits et fausse application de la loi, l'arrêt qui, pour débouter le preneur évincé de sa demande en indemnisation, retient qu'il n'a pas respecté les formalités prévues par l'article 13 du dahir du 24 mai 1955 pour exercer son droit de priorité, sans examiner les pièces, notamment la notification adressée par voie d'huissier, produites par le preneur et établissant l'accomplissement de ces diligences. En ignorant un tel élément de preuve déterminant, la cour d'appel a fondé sa décision sur des faits matériellement inexacts.

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