Plan de continuation : la caution doit expressément se prévaloir des dispositions du plan pour en bénéficier (Cass. com. 2021)

Pour bénéficier d'un plan de continuation, la caution doit expressément invoquer ses dispositions, sans quoi elle reste tenue.

Points clés

• Bénéfice du plan de continuation pour la caution.
• Condition: invocation expresse des dispositions du plan.
• Maintien de l'engagement de la caution à défaut.

Résumé

Cette décision précise les modalités d'application d'un plan de continuation aux cautions d'une entreprise en difficulté. Elle stipule que la caution ne peut se prévaloir automatiquement des aménagements ou réductions de dettes prévus par le plan. Elle doit manifester expressément sa volonté d'en bénéficier, faute de quoi elle demeure engagée pour la totalité de la dette. Cela vise à assurer la sécurité juridique et la clarté des engagements des cautions dans le cadre des procédures collectives.

Texte

Il résulte de l'article 695 du Code de commerce que les cautions peuvent se prévaloir des dispositions du plan de continuation. Dès lors, viole l'article 3 du Code de procédure civile la cour d'appel qui, considérant que les règles relatives aux entreprises en difficulté sont d'ordre public, fait bénéficier d'office les cautions des dispositions du plan de continuation de la société débitrice, alors que celles-ci n'en avaient pas fait la demande. En statuant ainsi, alors que la possibilité offerte aux cautions de se prévaloir du plan n'est qu'une faculté qui doit être expressément exercée, la cour d'appel a statué au-delà des demandes des parties et violé le texte susvisé.

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