Résolution d'un plan de cession pour inexécution : le juge apprécie souverainement le préjudice résultant de la détérioration des actifs (Cass. com. 2021)

En cas de résolution d'un plan de cession pour inexécution, le juge dispose d'un pouvoir souverain pour évaluer le préjudice lié à la détérioration des actifs.

Points clés

• Le juge évalue souverainement le préjudice.
• Concerne la résolution d'un plan de cession.
• Préjudice lié à la détérioration des actifs.

Résumé

Cette décision de la Cour de Cassation commerciale de 2021 affirme que, lorsqu'un plan de cession est résolu en raison de son inexécution, le juge dispose d'un pouvoir souverain et discrétionnaire pour apprécier l'étendue du préjudice subi du fait de la détérioration des actifs de l'entreprise cédée. Cela signifie que l'évaluation de ce préjudice n'est pas soumise à des règles strictes prédéfinies, mais relève de l'appréciation factuelle du tribunal. Cette règle renforce le rôle du juge dans la protection des intérêts des créanciers et de l'entreprise en difficulté, en lui permettant d'adapter son évaluation aux circonstances spécifiques de chaque affaire.

Texte

C'est à bon droit qu'une cour d'appel, se fondant sur les rapports d'expertise et usant de son pouvoir souverain d'appréciation, retient l'existence d'un préjudice certain et actuel résultant pour l'entreprise en liquidation de la résolution du plan de cession aux torts du cessionnaire, consistant en la perte de stocks et la détérioration des équipements. Une telle action en responsabilité, qui ne relève pas des cas limitativement énumérés par l'article 729 du Code de commerce, n'est pas soumise au délai d'appel de dix jours prévu à l'article 730 du même code, mais au délai de droit commun. Toutefois, encourt la cassation partielle pour violation de l'article 3 du Code de procédure civile, l'arrêt qui, en confirmant un jugement ayant fixé le point de départ des intérêts légaux à la date de la demande en justice, accorde plus que ce qui a été demandé par le créancier qui les réclamait à compter de la date de la mise en demeure.

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